Article 1 : Définitions et champ d’application

 

Les conditions générales de vente de produits et de prestation de services, ci-après dénommées « Les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec ModecoEnergie SRL, domicilié rue de Huy 102B à 4280 Hannut, dont le siège social Rue de Huy 102B à 4280 Modecoenergie SRL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0524.955.882, Ci-après dénommé « le prestataire » ou « le vendeur ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur/prestataire et le client. Le vendeur/prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou des services au vendeur/prestataire.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur/prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur/prestataire :  www.modecoenergie.be, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web www.modecoenergie.be. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s) passés ultérieurement.

 

 

Article 2 : Commandes

Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) et/ou service(s) qu’il souhaite commander et en informe le vendeur/prestataire par téléphone, courrier, mail ou au moyen d’un formulaire en ligne.

Le vendeur/prestataire adresse au client un bon de commande/devis relatif à ces produits et/ou services, et demande le paiement d’un acompte de 40%. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l’application des présentes conditions générales ainsi que l’existence du droit de rétractation pour les consommateurs.

Le paiement de l’acompte fait office d’acception de la commande et/ou devis.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au vendeur.

Le client doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande/devis signé au vendeur/prestataire, afin de confirmer sa commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’un commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelques raisons que ce soit, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur et facturée au client , a titre de dommages et intérêts.

Les offres établies par Modecoenergie SRL , sont faites sans obligation en ce qui concerne les dates de livraison, qui sont toujours données à titre purement indicatif. Des livraisons tardives ne peuvent en aucun cas donner lieu au paiement d’amendes, de dommages-intérêts, subrogation ou dissolution de la convention à charge de Modecoenergie SRL. Toute modification de la commande annule les délais de livraison convenus.

Les produits commandés sont, au choix du client, envoyés par Bpost ou retirés au siège social de Modecoenergie par le client. Les informations données par le client lors de la saisie de sa commande engagent sa responsabilité en cas de défaut de renseignements ou d’erreur dans le libellé des coordonnées de livraison ne permettant pas au livreur d’effectuer la livraison.

Modecoenergie SRL s’engage à honorer les commandes reçues via le Site Internet dans la limite des stocks disponibles. En cas de non disponibilité du produit, Modecoenergie SRL s’engage à en informer le client le plus rapidement possible, et dans les 30 jours à compter de la validation de la commande, soit à livrer le produit, soit à annuler la commande et procéder au remboursement.

Après validation de la commande, aucune modification de commande ne peut être prise en compte. Si le client souhaite des articles supplémentaires, il doit repasser une nouvelle commande.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par l’Acheteur:

– En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou mauvaise foi de l’Acheteur.
– En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement de l’Acheteur.

Le Vendeur en informera l’Acheteur par envoi d’un courriel.

 

Article 3 : Frais de port et Délais de Livraison

Les délais de livraison des produits sont précisés lors de la commande. Ces délais courent à compter de la validation de la commande par le Vendeur.

Les produits sont (au choix de l’Acheteur) :
– retirés au siège social de Modecoenergie SRL – livrés à l’adresse indiqué par l’Acheteur lors de la commande.

-Livrés au bureau Bpost de son choix

Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur et dépendent du mode de livraison retenu lors de la commande, à savoir :
– Le montant des frais de livraison dépend du type et du nombre de produits commandés. Ce montant est précisé à l’Acheteur lors de la passation de la commande.
– Le retrait en magasin est gratuit.

Si l’Acheteur n’est pas présent lors de la livraison de sa commande, il devra se charger d’aller récupérer celle-ci dans le bureau de poste communiqué sur le document qui lui sera remis par Bpost.

 

Article 4 : Conformité de la commande – retour des produits

Dans le cadre d’un contrat de vente conclu avec un consommateur, au sens de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, ce dernier a le droit de notifier à Modecoenergie SRL qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.

Le client qui souhaite exercer ce droit, doit contacter Modecoenergie SRL dans le délai susmentionné au numéro : 019/51.43.01 ou par e-mail à l’adresse suivante : info@modecoenergie.be. Les produits devront être retournés, aux frais du client, à Modecoenergie SRL dans leur état original et intact, avec leur emballage d’origine, et une copie de la facture/du bon de livraison.

Modecoenergie SRL remboursera au client le prix d’achat déjà payé dans les 30 jours de l’acceptation de la reprise. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé. En cas de retours anormaux ou abusifs, Modecoenergie SRL se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra être portée à la connaissance du Vendeur (fax ou courriel) et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 10 jours après l’envoi de la commande. L’Acheteur devra fournir toute justification concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que le Vendeur puisse procéder à leur constatation et le cas échéant y porter remède. A ce titre, l’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin, les modalités d’intervention étant librement déterminées par le Vendeur.

Tout retour de produit présumé par l’Acheteur affecté d’un vice – ou non conforme – ne peut être effectué sans le consentement écrit et préalable du Vendeur – une telle acceptation ne valant pas par ailleurs reconnaissance de la responsabilité de ce dernier. Le retour des produits – et sous réserve de l’accord préalable du Vendeur tel que défini ci-dessus – est lié au fait que les produits visés par le retour aient été fournis à l’Acheteur par le Vendeur et que l’Acheteur puisse justifier de l’origine de cet achat. Il appartient à l’Acheteur de fournir au Vendeur toute information, justification et plus généralement élément de preuve de nature à attester de la réalité du vice ou de la non-conformité alléguée.

 

Article 5 : Transfert de propriété et transfert des risques

Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix, en principal, frais et accessoires.

Ce principe ne fait pas obstacle, dès réception par l’Acheteur des produits précités – la réception étant entendu comme le remise entre les mains de l’Acheteur – au transfert à l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

 

Article 6 : Prix – Paiement

 

Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du vendeur, au plus tard trente jours après la date de facturation.

 

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit ou par recommandé au siège social du vendeur, 8 jours calendriers après sa réception. A défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

 

Les prix des produits et/ou services est indiqué en euros, toutes taxes non comprises.

Les prix de vente affichés au sein du Site Internet sont uniquement valables pour les ventes réalisées par le biais du Site Internet. Ces prix ne sont pas applicables pour les ventes conclues directement au siège social du Vendeur.

Les Prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Les prix s’entendent pour les retraits en magasins. En conséquence, ces prix n’incluent pas les frais de port lesquels sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix – et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande passée par l’Acheteur sont ceux en vigueur au jour de validation de la commande par l’Acheteur.

Le Prix est payable en totalité par carte de crédit ou virement bancaire directement sur le Site Internet lors de la commande. Le paiement est effectué au moyen d’un système de paiement sécurisé S.S.L. Le protocole S.S.L est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires de l’Acheteur : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

Article 7 : Responsabilité

Les références et les informations présentées sur le Site Internet ont été saisies d’après les informations communiquées par les fournisseurs. Les photos n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient se substituer au descriptif du produit.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution (et notamment de retard de livraison) de la commande imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée au Site Internet dues aux perturbations du réseau de télécommunication, l’Acheteur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet. Il en est de même des éventuels piratages ou intrusions de virus qui pourraient survenir, le Vendeur ne pouvant garantir une protection absolue du Site Internet.

Modecoenergie SRL se réserve le droit d’incorporer les données communiquées par le client (online, par mail ou d’une autre façon) dans un fichier automatisé lui appartenant.

Les données suivantes seront conservées en cas de commande online :

– p.ex. le nom, l’adresse e-mail, l’âge, l’adresse postale, etc

Ces données seront la propriété de Modecoenergie SRL, et seront utilisés exclusivement par cette dernière afin de garantir un meilleur service à sa clientèle. En outre, ces données pourront être utilisées en vue de l’organisation de campagnes d’information ou de promotion en relation avec les produits offerts.

Si le client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales, le client doit en informer Modecoenergie SRL soit par téléphone au numéro 019/51.43.01 ou par e-mail à l’adresse suivante :info@modecoenergie.be

Le site internet respecte la législation en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi qu’en matière d’information et de protection du consommateur.

 

Article 8 : Loi applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises et régies par le droit belge.

En cas de litige, seuls les tribunaux de Huy seront compétents.